I- Application des CGV en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de créneaux et de machines et d’abonnements au FabLab de Wallonie picarde à travers le service disponible sur www.fablabwapi.be. Ce service permet à l’utilisateur de réserver un ou plusieurs horaires sur une ou plusieurs machines du FabLab ou de s’inscrire pour une formation. Il permet également aux utilisateurs de s’inscrire à des ateliers et stages proposés par le FabLab. Tout achat validé par l’utilisateur au sein du présent site Internet implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente du Fablabwapi, à l’exclusion de toutes autres conditions.
II- Conditions d’utilisation du service de réservation en ligne
Conditions de réservation : L’utilisateur pourra réserver une ou plusieurs séances sur une ou plusieurs machines, chaque séance se limitant à l’utilisation d’une machine. L’utilisateur pourra réserver une ou plusieurs places dans un atelier ou pour une formation.
La participation à l’Atelier 1.0 est obligatoire avant toute possibilité de réservation d’horaires au FabLab.
Mode de paiement : le paiement sur le site s’effectuera par carte bancaire ou paiement sécurisé via stripe.
Conditions spéciales et tarifs : Différentes cotisations seront proposées à l’utilisateur (startlab : étudiants; demandeurs d’emploi, retraités – passlab : personnes physiques, citoyens ou indépendant – bizlab : entreprises). Le détail de ces tarifs est consultable sur notre site à tout moment. Le Fablab est susceptible de changer les prix en cours d’année. Ces changements seront sans impact sur les achats réalisés en amont. Les matériaux nécessaires à l’utilisation des machines ne seront pas fournis par défaut.
Une participation aux frais est nécessaire pour chaque utilisation des machines. Les tarifs sont clairement indiqués sur le site internet. Ces frais couvrent les matières premières des imprimantes 3D, l’usure du matériel et le remplacement de pièces spécifiques.
III- Contrôle de la réservation et accès au FabLab
Conditions d’accès au FabLab : Le FabLab est accessible suivant un calendrier variable. Ce calendrier peut être consulté sur le site internet. Des horaires spéciaux sont aménagés pour certains ateliers et formations. La priorité sera donnée aux entreprises et professionnels deux jours par semaine.
Il est interdit, sauf dérogation, de réserver plus de 3 créneaux horaires consécutifs. Si un membre de l’équipe du Fablab constate une utilisation abusive, il pourra se réserver le droit d’annuler des réservations.
IV- Annulation
Annulation par l’utilisateur : Toute réservation effectuée par l’utilisateur est ferme et ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation par le FabLab: Dans le cas où un membre de l’équipe ne serait pas en mesure d’ouvrir le FabLab, une annonce sera effectuée sur le site. Pour les utilisateurs ayant réservés à ce moment-là, le FabLab s’engage à proposer de nouveaux créneaux.
V- Force majeure
Le FabLab Wapi ne pourra être tenu pour responsable en cas de survenance d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure et rendant impossible le maintien d’une séance ayant fait l’objet d’une vente.
VI- Données nominatives
Les informations demandées dans le cadre du service de vente en ligne sont indispensables pour la prise en compte de la demande de l’utilisateur. Elles pourront être communiquées aux sociétés liées pour l’exécution du contrat. Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer via le site internet ou par courriel à l’adresse suivante : info(a)fablabwapi.be.
VII- Sécurisation et confidentialité des informations
Notre site respecte les règles en vigueur en Belgique pour la confidentialité des informations utilisées (nom, prénom, email, mot de passe) – normes européennes GDPR.
Sécurité des Paiements : Le paiement par carte de crédit est assuré par un organisme tiers dénommé STRIPE, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur internet et accrédité CPI niveau 1. La transaction qui s’effectue entre l’utilisateur et STRIPE est cryptée. Les informations bancaires données par l’utilisateur sont cryptées sur son propre ordinateur et ne circuleront jamais en clair sur Internet. Conservation des données bancaires : Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif. Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées
VIII- Cookies
Afin de traiter les réservations des utilisateurs, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par l’ordinateur de l’utilisateur : il nous faut savoir qui est l’utilisateur et quelles réservations il opère. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser le temps de la visite, l’identité de l’utilisateur, les réservations effectuées au fur et à mesure.
IX- Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents.